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Chronique : Garanties

Art. L. 341-4 C. conso. – Proportionnalité du cautionnement – Prise en compte des revenus escomptés de l’opération garantie (non)

Cass. 1re civ., 3 juin 2015, FS-P+B, n° 14-13.126.


La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération
garantie.

Les personnes physiques ne doivent pas contracter de cautionnements trop grands pour elles. Le créancier professionnel qui les solliciterait doit veiller à ne pas trop charger leurs frêles épaules. Une bonne sûreté, lorsqu’elle est mise en oeuvre, ne provoque pas l’écrasement du garant. Mais comment mesure-t-on exactement la robustesse d’un candidat au cautionnement ? La question n’est pas aussi simple qu’il y paraît.Une banque avait prêté une importante somme d’argent à une SCI, en obtenant, pour limiter son risque, les cautionnements solidaires de plusieurs individus. Le débiteur ...
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L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences
      Université de Picardie-Jules Verne

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