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Droit des moyens et services de paiement

L’arrêt Paysera de la CJUE : une contribution bienvenue au droit de la monnaie électronique

Premier arrêt (à notre connaissance) de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de monnaie électronique, et quel arrêt !

L’espèce. Non pas que l’arrêt soit un « grand arrêt » – il est au demeurant assez court et son argumentation n’est pas dénuée de faiblesses – mais c’est le premier, sauf erreur ; le premier au sein d’un « désert réglementaire et conceptuel », il faut bien remarquer, assez sidérant.Voici donc l’arrêt de la CJUE du 16 janvier 2019, rendu dans l’affaire C-389/17, « Paysera LT » UAB, sur conclusions conformes de l’avocat général Melchior Wathelet. On le doit à un excès de zèle de la Banque Centrale de Lituanie (celle-là même qui vient d’accorder un agrément d’établissement de monnaie ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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