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Chronique : Régulation et conformité

L’apport de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 sur la réforme du droit des contrats.

  L’apport de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 sur la réforme du droit des contrats.Commentaire de Martine BoccaraLa réforme du droit des contrats et du régime général des obligations par l’Ordonnance du 10 février 2016 (ci-après l’Ordonnance) entrée en vigueur le 1er octobre 2016 [1], a modifié en profondeur le Code civil sur ces aspects. La loi du 20 avril 2018 [2] ratifiant l’Ordonnance a apporté des modifications au régime en vigueur, tant en droit des contrats qu’au régime général des obligations, pour certaines interprétatives et pour d’autres substantielles ...
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L'auteur

  • Boccara
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