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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

AMF, Com. sanct., 28 décembre 2018, SAN-2018-20 : relèvement d’une interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers.

Commission des sanctions de l’AMF

La Commission des sanctions a mis fin à l’interdiction à titre définitif d’exercer l’activité de gestion pour le compte de tiers qui avait été prononcée en 2002 par la commission des opérations de Bourse à l’encontre d’un professionnel régulé.Celui-ci avait fondé sa demande sur les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui instaurent une procédure de relèvement des sanctions prononcées par l’AMF.La Commission a relevé que le demandeur, d’une part, indiquait qu’il ...
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