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Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

AMF, Com. sanct., 13 décembre 2018, SAN-2018-17 : utilisation et transmission d’une information privilégiée ; recommandation fondée sur une information privilégiée.

Commission des sanctions de l’AMF

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

La Commission des sanctions a prononcé des sanctions allant de 20 000 à 800 000 euros à l’encontre de onze personnes pour avoir utilisé, transmis ou formulé une recommandation fondée sur une information privilégiée.L’un des mis en cause soutenait que faute d’avoir réceptionné plusieurs courriers lui ayant été adressés au cours de la procédure, il n’avait pas pu assurer sa défense de manière effective, en violation du principe du contradictoire. Après avoir constaté, d’une part, que le mis en cause ne justifiait pas qu’il ne résidait pas à l’adresse indiquée sur une partie de ces courriers ...
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