+
-

Droit de régulation bancaire

Agrément bancaire : des précisions importantes quant aux qualités requises des dirigeants

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, art. 39

L’article 39 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires renforce le contrôle du superviseur sur les personnes dirigeant des établissements de crédit en l’élargissant aux membres des organes collégiaux et en clarifiant la procédure de nomination ou de renouvellement des dirigeants. Il apporte d’utiles précisions sur les qualités que doivent présenter les dirigeants des établissements souhaitant obtenir l’agrément bancaire.

Le Code monétaire et financier subordonne l’agrément bancaire à certaines conditions [1] relatives notamment aux dirigeants des établissements de crédit [2]. Ceux-ci, au moins au nombre de deux [3], doivent satisfaire à une triple exigence d’honorabilité, de compétence et d’expérience.Jusqu’à la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires [4], le Code monétaire et financier apportait peu de précisions sur le contrôle par le superviseur du respect de ces conditions. L’article L. 511-10, alinéa 8, du Code monétaire et financier lui permettait de refuser de ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet