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Droit des moyens et services de paiement

L’agent, point de contact central à l’international

Quelques observations à propos du règlement délégué (UE) 2020/1423 de la Commission du 14 mars 2019 complétant la DSP 2 aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement.

1. Est-ce bien sérieux ?La réglementation « à niveaux » du marché bancaire et financier européen, que l’on fait généralement remonter au rapport Lamfalussy [1], c’est bien… mais à condition que cela marche. Or la multiplication des normes de niveau 2 – et, avec elles, les va-et-vient entre l’EBA et la Commission européenne [2] –, est telle que tout décalage de calendrier a vite fait de gripper le système.Si l’on cherchait une illustration de cette difficulté, la voici [3] : alors que le paragraphe 5 de l’article 29 de la DSP 2 donnait mandat à l’EBA de soumettre à la Commission ses ...
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