Fiscalité
L’adaptation européenne de notre régime de TVA immobilière et ses conséquences sur les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles
Créé le
17.02.2012-
Mis à jour le
29.02.2012L’adaptation européenne de notre régime de TVA immobilière et ses conséquences sur les droits de mutation à titre onéreux d’immeubles, figurant dans la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, ont été complétées par l’article premier du décret 2010-1075 du 10 décembre 2010 et par une instruction administrative du 29 décembre 2010*. Tour d'horizon de textes susceptibles d’impacter le financement de la promotion immobilière.
Comme on le sait, le principe directeur de la réforme entrée en vigueur le 11 mars 2010 est que les mutations à titre onéreux consécutives à des livraisons d’immeubles obligatoirement soumises à la TVA sur le prix total ou se rapportant à un immeuble acquis par un assujetti à la TVA prenant l’engagement de revendre ou de construire dans un certain délai ne supportent respectivement qu’un droit de mutation à taux réduit de l’ordre de 0,715 % ou d’une exonération totale ...
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