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Droit des moyens et services de paiement

Actualités février-mars 2013

Textes en projet (séparation et régulation bancaire en France, révision du cadre européen de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement de terrorisme) et textes d’application publiés (services de paiement en ligne, virement obligatoire dans les transactions immobilières) ont marqué l’actualité récente du droit des moyens et services de paiement. Une jurisprudence de continuité de la chambre criminelle de la Cour de cassation, relative à la carte prépayée « Paris carte », mérite en outre d’être relevée.

Projet de loi de séparation et de régulation bancaireAdopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture le 19 février 2013, puis modifié, en 1re lecture toujours, par le Sénat le 22 mars 2013, et de nouveau examiné par les députés, le projet de loi n° 838 de séparation et de régulation des activités bancaires contient certaines dispositions qui intéressent directement le droit des moyens de paiement. On en relève deux en particulier.On remarque d’abord cette disposition, issue des débats sénatoriaux [1] qui consacrerait légalement, au sein du dispositif d’encadrement du surcharging, le ...
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