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Droit de la régulation bancaire
Actualité sur le MSU
CJUE, 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ BCE, aff. C-450/17 P, ECLI:EU:C:2019:372
Mécanisme de surveillance unique : la Cour de justice confirme la compétence de la Banque Centrale Européenne en matière de surveillance prudentielle à l’égard de tous les établissements de crédit des États participants.
On se souvient que la Landeskreditbank Baden-Württemberg avait contesté en vain devant le Tribunal la décision par laquelle la BCE l’avait qualifiée d’entité importante [1] soumise à sa surveillance directe, au motif que des « circonstances particulières », tenant principalement à son profil de risque faible, justifiaient son assujettissement au contrôle direct des autorités nationales à l’instar des établissements moins importants. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal [2], la Cour rejette les trois moyens soulevés par la banque.Très attendu, cet arrêt tranche de manière ...
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Cet article est extrait deRevue Banque n°834Très petites entreprises: les banques sont-elles à la hauteur ?
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- Nouvelles précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire
- L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie son rapport annuel pour 2019
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- Vers une médiation du crédit aux particuliers ?
- L’encadrement juridique de la médiation bancaire
- Interrogation de la Cour de justice sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation italienne sur les banques populaires
- L’ACPR et la lutte contre les appels frauduleux aux dons en lien avec le Covid-19
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- Décision du Haut Conseil de stabilité financière d’abaisser le taux du coussin contra-cyclique à 0 %
- Régulation et responsabilité de la puissance publique
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- Abus de confiance : Précisions sur l’élément matériel du délit d’abus de confiance en cas de virements opérés par erreur
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- Quelques évolutions intéressant TRACFIN et l’ACPR en matière de lutte contre le blanchiment
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- Fraude fiscale : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – Lutte contre la fraude – Disposition intéressant les banques – Droit répressif.
- Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur bancaire
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- Opposition indue au paiement d’un chèque : Chèque – Opposition au paiement – Motif imaginaire – Complicité – Instigation.
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- Nouvel arrêté réglementant l’agrément bancaire
- Droit de la régulation bancaire : vers l’achèvement de l’Union bancaire ?
- Vers une surveillance financière européenne plus intégrée
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- La recommandation de l'ACPR sur le libre choix de l'assurance emprunteur en matière de crédit immobilier
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- Clarification par le Tribunal de l’Union européenne de la répartition des compétences au sein du Mécanisme de surveillance unique
- Condamnation de BNP Paribas par l'ACPR
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- Informations secrètes et régulation bancaire
- Insuffisance de la diversification de la composition des organes dirigeants des établissements de crédit
- Nouvelle condamnation d'un établissement de crédit pour manquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
- SAS Morning : évolution d'une mesure conservatoire
- Précisions utiles à propos de règles de procédure intéressant l'ACPR
- Les incidences sur l'ACPR du renforcement de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
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- Vers l’achèvement de l’Union bancaire ?
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- Signalement abusif du superviseur bancaire : quelle est la juridiction compétente pour engager la responsabilité l’État ?
- Présentation succincte de la nouvelle charte de l’ACPR sur le contrôle sur place
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- Procédure de sanction et droit au compte
- Entreprises d’investissement : le respect des obligations en matière de fonds propres prudentiels
- La Commission bancaire
- Droit de la régulation bancaire : l’ordonnance n° 2014-158 du 21 février 2014
- Réforme structurelle des banques dans l’Union européenne
- Droit de la régulation bancaire : la Banque de France a-t-elle des pouvoirs autonomes de supervision bancaire ?
- La nature de la Commission des sanctions et les garanties reconnues au contrôlé à l’occasion d’un contrôle sur place
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- Agrément bancaire : des précisions importantes quant aux qualités requises des dirigeants
- La séparation des activités bancaires par la loi du 26 juillet 2013 : les apports d’une réforme structurelle
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- Coopération entre régulateurs et procédure de contrôle
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