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Droit de la régulation bancaire
Actualité sur le MSU
CJUE, 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ BCE, aff. C-450/17 P, ECLI:EU:C:2019:372
Mécanisme de surveillance unique : la Cour de justice confirme la compétence de la Banque Centrale Européenne en matière de surveillance prudentielle à l’égard de tous les établissements de crédit des États participants.
On se souvient que la Landeskreditbank Baden-Württemberg avait contesté en vain devant le Tribunal la décision par laquelle la BCE l’avait qualifiée d’entité importante [1] soumise à sa surveillance directe, au motif que des « circonstances particulières », tenant principalement à son profil de risque faible, justifiaient son assujettissement au contrôle direct des autorités nationales à l’instar des établissements moins importants. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal [2], la Cour rejette les trois moyens soulevés par la banque.Très attendu, cet arrêt tranche de manière ...
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Cet article est extrait deRevue Banque n°834Très petites entreprises: les banques sont-elles à la hauteur ?
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- Première condamnation d’un intermédiaire en financement participatif par l’ACPR
- La Cour de justice est appelée à se prononcer sur les exceptions au principe de reconnaissance mutuelle à propos de mesures de résolution bancaire
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- Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen
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- Système de garantie des dépôts et aides d’État
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- Première banque sanctionnée pour des manquements liés au RGPD
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- Saisie de comptes bancaires
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- Condamnation d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR
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- Abus de confiance - La caractérisation du délit d’abus de confiance nécessite une remise antérieure à titre précaire
- Recel d’exercice illégal de la profession de banquier : Condamnation d’une avocate pour recel d’exercice illégal de la profession de banquier
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- Droit de la Régulation bancaire : systèmes de garantie des dépôts et aides d’État
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- Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée
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- Précisions du Conseil d’État sur la Recommandation de l’ACPR en matière d’assurance emprunteur
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- Fraude fiscale : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – Lutte contre la fraude – Disposition intéressant les banques – Droit répressif.
- Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur bancaire
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- Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales
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- Convention judiciaire d’intérêt public : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit – Apporteur d’affaires libyen – Corruption active d’agents publics étrangers – Amende et engagements de la société.
- Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire : Chèque de garantie – Encaissement – Dépôt de plainte – Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles.
- Opposition indue au paiement d’un chèque : Chèque – Opposition au paiement – Motif imaginaire – Complicité – Instigation.
- Application de la loi dans l’espace : Application de la loi dans l’espace – Escroquerie – Faux et usage – Victime banque française – Infractions indivisibles.
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- Cryptomonnaies : la position de la Banque de France
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- Avis du CCSF en matière d'assurance-emprunteur
- La Banque centrale européenne publie son rapport annuel sur ses activités en matière prudentielle
- Informations secrètes et régulation bancaire
- Insuffisance de la diversification de la composition des organes dirigeants des établissements de crédit
- Nouvelle condamnation d'un établissement de crédit pour manquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
- SAS Morning : évolution d'une mesure conservatoire
- Précisions utiles à propos de règles de procédure intéressant l'ACPR
- Les incidences sur l'ACPR du renforcement de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
- Mesures conservatoires prises par l’ACPR à l’encontre de la succursale de Paris de la National Bank of Pakistan
- Le juge administratif s’invite dans le conflit opposant la Confédération Nationale du Crédit Mutuel à Arkéa
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- Nouvelle décision de sanction rendue contre un établissement de crédit
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- Vers l’achèvement de l’Union bancaire ?
- L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit-elle rester une autorité administrative indépendante ?
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- Droit de la régulation bancaire : la dispense d’agrément d’établissement de paiement
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- Droit de la régulation bancaire
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