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Droit de la régulation bancaire

Actualité sur le MSU

CJUE, 8 mai 2019, Landeskreditbank Baden-Württemberg – Förderbank c/ BCE, aff. C-450/17 P, ECLI:EU:C:2019:372

Mécanisme de surveillance unique : la Cour de justice confirme la compétence de la Banque Centrale Européenne en matière de surveillance prudentielle à l’égard de tous les établissements de crédit des États participants.

On se souvient que la Landeskreditbank Baden-Württemberg avait contesté en vain devant le Tribunal la décision par laquelle la BCE l’avait qualifiée d’entité importante [1] soumise à sa surveillance directe, au motif que des « circonstances particulières », tenant principalement à son profil de risque faible, justifiaient son assujettissement au contrôle direct des autorités nationales à l’instar des établissements moins importants. Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal [2], la Cour rejette les trois moyens soulevés par la banque.Très attendu, cet arrêt tranche de manière ...
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