Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Action civile : Précisions sur la constitution de partie civile de la Banque France
Créé le
19.02.2020La Banque de France subit un préjudice personnel et direct en cas de détournements frauduleux de billets de banque usagés commis par deux subordonnés indélicats. La perte enregistrée dans ses comptes est équivalente au montant des billets détournés et remis en circulation.
Cass. crim. 6 novembre 2019, n° 18-81.000.
Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Il n’est pas rare que ce principe suscite des interrogations en matière de droit pénal bancaire à propos de l’action civile exercée par des établissements de crédit[1]. Dans le cas qui nous occupe, il s’agissait ...
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