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Chronique : Bancassurance

Actifs éligibles aux unités de compte : suite et fin de l’affaire Optimiz Presto 2

Dès l’instant où il figure sur la liste des supports d’unités de compte que dresse l’article R. 131-1 du Code des assurances, un actif est réputé offrir une protection suffisante de l’épargne investie comme l’exige l’article L. 131-1 du même code.

Civ. 2e, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au Bulletin.

Il aura donc fallu deux arrêts de la Cour de cassation, promis de surcroît à une très large diffusion, pour admettre le produit « Optimiz Presto 2 » comme support financier d’un contrat d’assurance vie en unités de compte.Le premier arrêt s’est prononcé sur la qualification de ce produit structuré afin de déterminer s’il pouvait être versé dans l’une des catégories d’actifs éligibles aux unités de compte, spécialement la catégorie des obligations[1]. La Cour d’appel de Paris avait dénié cette qualification au motif que le produit litigieux n’offrait aucune garantie en capital[2]. Cette ...
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L'auteur

  • Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

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