Droit de la régulation bancaire
L’ACPR et l’exemption au mécanisme d’urgence applicable aux API
Créé le
12.04.2019-
Mis à jour le
29.04.2019Afin de guider au mieux les requérants dans leur démarche, le Collège de l’ACPR a adopté le 18 février 2019 une nouvelle instruction introduisant le formulaire destiné aux prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes souhaitant bénéficier d’une exemption à l’obligation de disposer d’un mécanisme de secours pour leurs interfaces dédiées d’accès aux comptes de paiement (API). Ce texte est l’occasion de rappeler le rôle joué par l’ACPR à propos de ces API.
Le droit des services de paiement a connu une évolution notable en raison de la transposition en droit interne, par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017[1] , de la directive 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 »[2] . Or ce cadre législatif renouvelé, désormais ratifié[3] , est à l’origine d’évolutions notables en matière de paiement, et notamment la reconnaissance de deux nouveaux services ...
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