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Droit de la régulation bancaire

L’ACPR et l’exemption au mécanisme d’urgence applicable aux API

ACPR, Instruction n° 2019-I-01 du 18 février 2019

Afin de guider au mieux les requérants dans leur démarche, le Collège de l’ACPR a adopté le 18 février 2019 une nouvelle instruction introduisant le formulaire destiné aux prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes souhaitant bénéficier d’une exemption à l’obligation de disposer d’un mécanisme de secours pour leurs interfaces dédiées d’accès aux comptes de paiement (API). Ce texte est l’occasion de rappeler le rôle joué par l’ACPR à propos de ces API.

Le droit des services de paiement a connu une évolution notable en raison de la transposition en droit interne, par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 [1], de la directive 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 2 » [2]. Or ce cadre législatif renouvelé, désormais ratifié [3], est à l’origine d’évolutions notables en matière de paiement, et notamment la reconnaissance de deux nouveaux services de paiement : les services d’initiation de paiement et les services d’information sur les comptes.Les ...
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