+
-

Chronique Bancassurance

L’ACPR confirme sa stricte lecture du régime applicable à la souscription d’assurances par téléphone

Selon l’ACPR, dans le cadre de la souscription d’assurances par téléphone, « ni l’accord pour être rappelé donné lors du premier appel, ni le consentement à la souscription donné in fine par un consommateur […] ne peuvent être regardés comme une demande de sa part de conclusion d’un contrat en utilisant une technique de communication à distance ». Par conséquent, le courtier ne pouvait se prévaloir de l’exception prévue à l’ancien article R. 520-2 du code des assurances qui permettait la transmission des documents informatifs « immédiatement après » la souscription plutôt qu’« en temps utile avant ».

ACPR, Commission des sanctions, Provitalia, Procédure n° 2018-02, décision du 15 mai 2019.

Depuis plusieurs années, la souscription par téléphone d’assurances santé et prévoyance donne lieu à des pratiques douteuses qui confinent parfois à l’abus de faiblesse, voire à l’escroquerie ; à telle enseigne que l’ACPR s’est fendue en 2018 d’une communication dans laquelle elle dénonce ces pratiques avant de rappeler la réglementation applicable[1]. En particulier, s’agissant de la souscription à distance d’un contrat d’assurance, cette réglementation requiert que le preneur éventuel reçoive, sur support durable et « en temps utile » avant la souscription, diverses informations ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Marly
    •   : Professeur agrégé des Facultés de droit
        :
    •   : Doyen de la Faculté de droit du Mans
        :
    •   : Directeur du Master II Assurance-Banque
        :

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)