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Chronique : Droit financier et boursier

Accord de composition administrative conclu le 23 juin 2015 entre l’AMF et la Société Banque Cantonale de Genève France SA (la BCGEF)

Jurisprudence

Il était reproché à cet établissement de crédit français, notamment agréé pour la réception transmission d’ordres, de ne pas avoir suffisamment supervisé les activités de tenue de compte conservation déléguées à sa maison mère établie en Suisse. La BGCEF n’aurait pas été en mesure de vérifier la non-conformité du dispositif de ségrégation des avoirs inscrits par la maison mère auprès des dépositaires centraux, en particulier le défaut de ségrégation entre les avoirs des clients et les avoirs propres de la maison mère.L’établissement faisait valoir que la réglementation applicable à la ...
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L'auteur

  • Mekoui
    • Juriste financier à la DAJ
      Société Générale
    • Chargée d'enseignement
      Université Paris XI

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