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Chronique : Droit financier et boursier

Abus de marché – Manquement de recommandation – Première application

Jurisprudence

CE 10 juillet 2015 n° 369454.


La définition du manquement de recommandation est suffisamment claire pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines. La circonstance que la décision de sanction serait la première prononcée sur le fondement du manquement de recommandation n’est pas de nature à mettre en cause la légalité de celui-ci.
Le fait de recommander à un tiers, sur la base d’une information privilégiée, une opération de vente ou d’acquisition n’implique pas nécessairement la communication à ce tiers de la l’information privilégiée elle-même. La caractérisation du manquement de recommandation n’est pas subordonnée à la mise en cause des personnes ayant reçu la recommandation.

Il s’agissait de la première décision de sanction prise par l’AMF sur le fondement du « manquement de recommandation », ce que confirme sa Table de jurisprudence. À cette occasion, l’AMF et, à sa suite, le Conseil d’État ont apporté d’intéressantes précisions. L’AMF avait sanctionné le dirigeant d’une banque d’affaires qui avait obtenu une information privilégiée sur une société et avait, semble-t-il, recommandé à deux personnes proches de céder leurs titres, ce que celles-ci avaient fait [1]. Ce dirigeant a saisi le Conseil d’État et soulevé plusieurs arguments. L’un de ceux-ci était tiré ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      Université Paris I
    • Directeur éditorial
      Banque & Droit

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