+
-

Droit pénal bancaire et financier

Abus de faiblesse : Nécessité de démontrer l’état de faiblesse

Le délit d’abus de faiblesse ne saurait être retenu s’il n’apparaît pas d’élément pertinent qui puisse évoquer que la cliente de la banque ne disposait pas de toutes ses facultés intellectuelles au moment où elle a établi une procuration sur son compte au profit d’un tiers.

Cass. crim. 2 décembre 2020, n° 19-83.401.

Aux termes de l’article 223-15-2, alinéa 1er, du Code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit (…), pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».Il découle de cet article que la ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)