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Chronique : Bancassurance
Abus de faiblesse et assurance vie
La modification de la clause bénéficiaire constitue un actegravement préjudiciable au sens de l’article 225-15-2 du Code pénal.
Cass. crim. 18 sept. 2019 n° 18-85.038, à paraître au Bulletin.
Une personne âgée, aux capacités affaiblies, est convaincue par son curateur, notaire de sa profession, de souscrire un contrat d’assurance vie. Pour la curatélaire présentait, selon les termes de l’arrêt, « un syndrome de glissement, emportant une perte du goût de vivre, [et] souffrait aussi d’une insuffisance rénale aiguë nécessitant de fréquentes dialyses, et [était] également atteinte de problèmes de vue et de difficultés des membres inférieurs, l’empêchant de marcher ».Sa signature a été obtenue dans la clinique où elle se trouvait, malgré l’intervention du médecin gériatre de ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°188Démarchage bancaire ou financier d’actifs numériques – Les dispositions de la loi ...
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- Bancassurance : Primes versées après 70 ans – Assujettissement aux droits de succession – Indifférence des rachats – Rupture d’égalité devant les charges publiques (non).
- Bancassurance : Contrat non dénoué – Saisie par le comptable public – Limites aux effets de l’avis à tiers détenteur – Fiscalité résultant de la saisie.
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- Bancassurance : Créance de rachat – Confiscation pénale – Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – rejet (oui)
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- Bancassurance : Prêt in fine – Nantissement – Assurance vie – Arbitrage – Conseil – Absence de convention.
- Bancassurance : Nantissement – Communauté légale – Garantie de la dette d’un tiers – Assurance vie
- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
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- Bancassurance : Exagération manifeste – Critères pris en compte – Rachats programmés (non) – Intérêts des héritiers (non)
- Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)
- Bancassurance : Prêt in fine – Mise en garantie d’un contrat d’assurance vie – Obligation de conseil et de mise en garde – Perte d’une chance
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
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