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Chronique Droit pénal bancaire

Abus de confiance - La caractérisation du délit d’abus de confiance nécessite une remise antérieure à titre précaire

L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Sa caractérisation implique alors la démonstration que les fonds concernés ont été remis de la sorte, peu important que la prévenue ait été déterminée à ne pas les rembourser dès qu’elle les a appréhendés et qu’elle ait persisté dans cette volonté par la suite.

Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81.613.

Mme G. était poursuivie pour avoir, entre 2010 et 2015, détourné la somme totale de 123 050 euros, qui lui avait été remise, en plusieurs versements, par Mme R., personne qu’elle savait particulièrement vulnérable en raison d’une déficience psychique, et qu’elle avait acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d’en faire un usage déterminé, et pour avoir, de 2013 à 2016, détourné la somme de 6 000 euros qui lui avait été remise par Mme T. et qu’elle avait acceptée sous les mêmes conditions. Mme H., fille de Mme G., avait été, quant à elle, poursuivie pour avoir recelé tout ou ...
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