Les banques françaises viennent de remporter une victoire judiciaire face à la BCE. Le 9 septembre, le Tribunal de l’UE a rendu six arrêts, chacun portant sur le recours introduit par l’une des six banques
Éléments hors bilan
Les contributions des banques au FRU et au système de garantie des dépôts peuvent être payées soit par le biais d’un versement immédiat, soit sous la forme d’un EPI (Engagement de paiement irrévocable), auquel cas la banque s’engage à verser le montant de la contribution au FRU ou au système de garantie des dépôts à la première demande. Les EPI, généralement comptabilisés en tant qu’éléments hors bilan, doivent être garantis et cette garantie prend la forme d’un dépôt d’espèces d’un montant équivalent à celui de l’EPI, mis à la disposition des autorités de résolution ou du système de garantie des dépôts.
Absence d’examen individuel
L’action menée par les six banques françaises visait à démontrer que, contrairement à ce qu’affirmait la BCE, elles n’avaient pas à déduire de leurs fonds propres CET1 leurs encours d’EPI. Alors que la BCE avait imposé aux requérantes cette déduction, le Tribunal de l’UE a donné raison aux établissements qui reprochent à la BCE une absence d’examen individuel. Et selon l’un des arrêts, « le raisonnement de la BCE revient à considérer que le traitement comptable des EPI hors bilan est, en soi, problématique, car ce traitement implique par définition une surévaluation des fonds propres de base de catégorie 1 […] Un tel raisonnement, bien qu’il soit appliqué concrètement à la requérante, relève toutefois de constatations de nature générale susceptibles de s’appliquer à n’importe quel établissement de crédit optant pour le traitement hors bilan des EPI sans prendre en compte une quelconque circonstance propre à l’établissement concerné. En revanche, les décisions attaquées ne font état d’aucun examen individuel auquel aurait procédé la BCE et visant à vérifier si la requérante avait mis en œuvre des dispositifs, des stratégies, des processus et des mécanismes […] afin de faire face aux risques prudentiels liés au traitement des EPI hors bilan et, le cas échéant, à s’assurer de leur pertinence au regard de tels risques. »
Une autre procédure en cours
Les six arrêts sont quasiment identiques et la BCE peut former un pourvoi à l’encontre de ces décisions dans un délai de deux mois et dix jours à compter de leur notification.
D’autres affaires concernant également les contributions des banques françaises au FRU sont en cours. Elles visent le mode de calcul de ces cotisations. Pour les requérantes, il s’agit de montrer que les montants qui leur sont réclamés sont trop élevés, car ce mode de calcul les pénalise. S. G.
