Par un jugement en date du 8 février 2012, le TGI de Nanterre a annulé les taux d’intérêts prévus dans trois contrats de prêts signés entre la Banque Dexia et le département de la Seine-Saint-Denis.
Selon le tribunal, l’absence de mention du Taux effectif global (TEG) dans les télécopies qui ont précédé la signature des contrats définitifs entraînait l’application du taux d’intérêt légal.
Si le jugement se confirme, les banques risquent de devoir faire face à une montée de réclamations de la part de leurs emprunteurs publics et privés.
