Caressée du bout des doigts à l’occasion de chaque projet de loi de finance depuis 2012, la non-déductibilité de la Taxe de risque systémique (TRS) est devenue une réalité, dans le cadre de la seconde mouture du PLFR 2014 présentée le 12 novembre dernier. Dans l’optique de la mise en place du Fonds de résolution unique (FRU) au niveau
Depuis la mise en place de cette taxe, en 2012, il ne s’est pas écoulé une année sans qu’elle soit modifiée. Les entreprises et les investisseurs étrangers, qui réclament une meilleure prédictibilité du système fiscal français, n’ont semble-t-il pas encore été entendus…
Par ailleurs, les arguments avancés à la fois par la FBF et le gouvernement résonnent comme des leçons trop bien apprises. En effet, l’épouvantail de la baisse des fonds disponibles pour financer l’économie est trop souvent agité pour effrayer ; de la même manière, l’excuse du FRU pour justifier des recettes fiscales destinées au budget national paraît un argument un peu léger: l’exposé des motifs du PLFR 2014 explique que la TRS « est destinée […] à compenser le coût des crises bancaires ». Cependant, comme le soulignait le député Charles de Courson dans le cadre des discussions autour du PLF 2015, la TRS n’a jamais été provisionnée par le gouvernement pour faire face à une crise quelconque ; son produit a purement et simplement été versé au budget national. Si le FRU devait se substituer à la TRS, pourquoi maintenir cette dernière – certes, en abaissant progressivement son taux – jusqu’en 2018, alors que l’alimentation du FRU débute en 2016, grâce aux contributions nationales levées dès 2015 ?
L’Allemagne, qui a instauré une taxe similaire – et non déductible dès l’origine, ainsi que le gouvernement se plaît à l’évoquer – a utilisé le produit de la collecte pour alimenter un fonds de résolution systémique, qui sera reversé lors de la mise en place du FRU.
Pourquoi ne pas appeler un chat un chat ? Lorsque le doublement de la TRS a été voté en 2012, l’exposé des motifs était le suivant : si les 0,25 % d’origine avaient pour objectif de « modifier les comportements et compenser les coûts d’un éventuel sauvetage bancaire », la contribution supplémentaire était bien destinée à « faire contribuer les établissements de crédit à l’effort budgétaire nécessaire dans le cadre du redressement des finances publiques ». Cela avait le mérite d’être clair… A. M.
Histoire de la TRS au travers des âges
PLF 2011 – Instauration de la taxe de risque systémique. Taux de prélèvement : 0,25% des exigences minimales en fonds propres définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente.
PLFR 2012 – Proposition de doubler, pour la seule années 2012, le taux de la TRS au titre d'une contribution exceptionnelle. Un temps considérée, la non-déductibilité est écartée ; le doublement de la taxe lui est préféré.
PLF 2013 – Doublement effectif de la taxe, à 0,50%.
PLF 2014 – le taux de la TRS est porté de 0,50 à 0,539%. L'objectif est de faire contribuer les banques à hauteur de 50 millions d'euros, à l'alimentation du fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés , doté désormais de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans. Originellement le taux devait être porté à 0,529%. Arguant du fait que déduction faite de l'IS, la contribution nette des banques ne serait que de 34 millions d'euros, le taux est porté à 0,539%.
PLF 2015, présenté le 9 octobre - Création, au sein de la mission Engagements financiers de l'État, d'un nouveau programme Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés, vers lequel sont transférés 50 millions d'euros de la mission Economie.
PLFR 2014 (2) présenté le 12 novembre – la TRS devient non déductible ; une taxe spécifique dont le taux est fixé à 0,021% des exigences minimales en fonds propres – non déductible - est créée pour que les banques continuent d'alimenter le Fonds de soutien aux collectivités territoriales.
