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Structure des banques : les États européens se mettent d’accord

Le 29/06/2015

Entamé en octobre 2012 avec la publication du rapport Liikanen, le projet de réforme de la structure des banques, qui a donné lieu à une proposition de la Commission en janvier 2014, a franchi un cap important le 19 juin 2015 : les États européens sont arrivés à un accord, qui va ensuite être examiné par le Parlement européen. Dans cet accord, les activités pour compte propre ne sont pas interdites, comme dans la proposition Barnier (du nom de l’ancien commissaire), mais doivent être automatiquement séparées. Le sort réservé à la tenue de marché est également adouci : « Dans la proposition Barnier, le principe appliqué à la tenue de marché était la filialisation, même si des exceptions étaient prévues, rappelle Laurent Quignon, responsable économie bancaire chez BNP Paribas. Dans l’accord de l’Ecofin, la solution est plus discrétionnaire puisque la décision de filialiser les activités de trading autres que le trading pour compte propre reposera largement sur l’appréciation de la BCE. Si les activités de trading considérées relèvent bien de la tenue de marché et permettent donc d'assurer la liquidité des marchés, alors elles devraient échapper à la filialisation, ce qui rapprocherait la solution européenne de la solution retenue par la loi bancaire française de 2013. »

Les banques françaises universelles demeurent tout de même inquiètes, notamment au sujet de la distorsion de concurrence qui semble induite par l’accord. En effet, la Grande-Bretagne est exemptée d’appliquer le texte européen, car elle a adopté la loi Vickers qui isole l’activité de banque de détail. «  Une distorsion de concurrence est à craindre entre, d’une part, les banques d’Europe continentale et, d’autre part, les banques de la City, qu’elles soient anglaises ou américaines», déplore Laurent Quignon. La FBF reste fortement mobilisée. Elle avait déclaré, à la veille de l’accord : « il apparaît contraire aux intérêts vitaux français et européens de tuer l’activité de marché sur le continent européen et d’en remettre les clés aux acteurs anglo-saxons. Les banques françaises demandent à ce que soient préservées leurs activités de marché (hors compte propre), et notamment la tenue de marché, dans l’intérêt des émetteurs et des investisseurs ».
Le texte va désormais être examiné par les députés européens dont les positions en matière de structure bancaire sont particulièrement difficiles à réconcilier.

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