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SAS Morning : évolution d'une mesure conservatoire

ACPR 29 décembre 2016, n° 2016-P-101

Le 24/02/2017
Jérôme Lasserre Capdeville | Jean-Philippe Kovar

Le 1er décembre 2016, la SAS MORNING avait fait l'objet d'une mesure conservatoire, en l'occurrence l'interdiction de fournir des services de paiement et de débiter le compte de cantonnement [1]. Rappelons que de telles mesures peuvent être imposées sur le fondement de l'article L. 612-33, I, 3°, du Code monétaire et financier. Cependant, il était prévu que ces interdictions seraient levées si la société était en mesure de justifier auprès de l'ACPR du respect des dispositions de l'article L. 522-17, I, du code.

Or, le 20 décembre 2016, la société ne respectait toujours pas les dispositions de cet article. Les interdictions en question avaient été confirmées.

Par la suite, la situation a évolué. Différents versements ont été déposés sur le compte de cantonnement de la société, ce qui permet désormais de couvrir les fonds reçus de la clientèle à la date du 29 décembre 2016. Dans ces conditions, les mesures d'interdiction prises à l'égard de la SAS MORNING, en raison de l'insuffisance de cantonnement des fonds de la clientèle, peuvent être levées selon le président de l'ACPR.

 

[1] Pour un autre cas de mesures conservatoires, ACPR, avis, déc. 2016, n° 802, p. 86, obs. J.-Ph. Kovar et J. Lasserre Capdeville.

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