SAS Morning : évolution d'une mesure conservatoire

Le 1er décembre 2016, la SAS MORNING avait fait l'objet d'une mesure conservatoire, en l'occurrence l'interdiction de fournir des services de paiement et de débiter le compte de cantonnement[1] . Rappelons que de telles mesures peuvent être imposées sur le fondement de l'article L. 612-33, I, 3°, du Code monétaire et financier. Cependant, il était prévu que ces interdictions seraient levées si la société était en mesure de justifier auprès de l'ACPR du respect des dispositions de l'article L. 522-17, I, ...