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Sanctions

Retards de paiement : trois entreprises sanctionnées par des amendes record

L’entrée en application d’un nouveau plafond d’amende traduit la sévérité accrue de l'administration à l’égard des mauvais payeurs.

Le 29/05/2019
Géraldine Dauvergne

670 000 euros pour le cimentier Calcia, 501 000 euros pour la filiale française d’Eurotunnel France Manche et 500 000 euros pour l’assureur MMA IARD… Début mai sont tombées les trois premières amendes pour retards de paiement, dépassant le plafond de 375 000 euros jusqu’alors applicable.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a fait passer à 2 millions d’euros le plafond de l’amende en cas de retards de paiement interentreprises. Un nouveau cadre désormais applicable par la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), pour les factures émises après la date de promulgation de la loi. « C’est un signal fort adressé aux mauvais payeurs : les sanctions prononcées seront dorénavant à la hauteur des dommages qu’ils induisent sur l’économie », a prévenu la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, en annonçant ces premières lourdes amendes. « Les retards de paiement sont à l’origine des difficultés de trésorerie d’une PME sur quatre et les privent de 19 milliards d’euros de trésorerie. »

Plus de 29 millions d’euros d’amendes

Selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, publié en mars dernier, opportunément intitulé « Sanctions et pédagogie toujours nécessaires pour lutter contre les retards de paiement », 263 décisions de sanction ont été notifiées en 2018 par la DGCCRF sur 2 700 entreprises contrôlées, pour un montant d’amendes de 17,2 millions d’euros. Par ailleurs, 114 procédures de pré-sanction sont en cours, représentant 11,9 millions d’euros. C'est donc un montant total de plus de 29 millions d’euros qui dépend des 377 procédures engagées.

La DGCCRF a par ailleurs délivré, en 2018, 354 avertissements par courrier et 118 injonctions à se conformer aux obligations légales et à cesser tout agissement illicite. Mais la situation en matière de retards ne s’améliore pas, voire se dégrade en 2018 pour certaines catégories d’entreprises.

Les retards de paiement sont fréquemment liés au temps de vérification des produits livrés et des prestations rendues, mais aussi à des comportements délibérés. Ainsi, une entreprise sur trois paye ses factures toujours avec retard, une proportion qui augmente avec la taille des entreprises. Les retards de paiement peuvent aussi découler d’une organisation inadaptée : nombre insuffisant de campagnes de paiement sur un mois, circuits trop longs de validation internes, surtout lorsque les services de comptabilité sont délocalisés, externalisés ou partagés. L’existence de litiges, l’usage de la préfacturation, qui donne au client la maîtrise du déclenchement de la facture, ou les retards de paiement interentreprises en cascade, sont également à l’origine de situations critiques. Enfin, si les délais de paiement convenus sont de mieux en mieux respectés, il n'en va pas de même des délais de paiement spécifiques, moins connus et moins respectés. Les créanciers réclament rarement les pénalités de retards ou l’indemnité forfaitaire de recouvrement qui leur sont dues, par crainte des représailles de leurs clients.

Bientôt l'ouverture des données sur les collectivités locales ?

Le délai moyen de paiement de la commande publique des services de l’État connaît une légère amélioration, et s’établit à 21,5 jours. Si la réorganisation territoriale des services de l'État occasionne en 2018 « un rallongement des temps de traitement », elle devrait à terme raccourcir les délais de paiement. Les experts de l’Observatoire préconisent l’ouverture des données relatives aux délais de paiements des collectivités locales. Les entreprises auraient à leur disposition une information fiable sur les conditions que leur réservent leurs futurs clients publics.

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