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Réglementation bancaire

Le paquet du 28 avril 2020 décrypté

La Commission européenne a rendu public le 28 avril 2020 un « paquet bancaire ». Objectif : faciliter l’octroi de prêts, par les banques, aux ménages et aux entreprises installées dans l’Union Européenne. L’analyse de Julien de Saussure (gérant chez Edmond de Rothschild AM).

Le 15/05/2020
Julien de Saussure | Sophie Gauvent

Certaines mesures du « paquet bancaire » présenté le 28 avril 2020 par la Commission sont-elles inspirées de la finalisation de Bâle III, surnommée Bâle IV ?

Avant la pandémie, il était prévu qu’un trilogue s’amorce à partir de juin 2020 pour transposer Bâle IV en droit communautaire. Étant donné que Bâle IV a globalement pour effet d’augmenter la pondération en risque des actifs bancaires européens, des mesures compensatoires étaient prévues, notamment pour favoriser certains types de prêts. Ce sont des mesures compensatoires de ce type que, le 28 avril, la Commission a proposé de faire adopter de façon express, avant la fin du mois de juin, pour que les banques puissent les utiliser dans leurs résultats du second trimestre. C’est ainsi que les établissements pourront sans doute bientôt bénéficier du « SME support factor » et du « infrastructure support factor ». Ces deux dispositions, en modifiant les règles de pondération classiques, visent à inciter les banques à prêter aux PME et aux projets infrastructure. Sur les PME par exemple, les pondérations en risque seront diminuées de 15 à 20 %.

L’une des dispositions du paquet du 28 avril concerne le traitement comptable et prudentiel des softwares bancaires. Quel sera son impact ?

L’idée de la Commission est d’attribuer une valeur prudentielle aux softwares bancaires. L’EBA doit encore proposer une méthode mais une telle mesure pourrait représenter environ 30 points de base de CET1 [1].

Sur le ratio de levier, les assouplissements proposés sont-ils judicieux ?

L’une des mesures concernant le ratio de levier est parfaitement justifiée car un phénomène lié à la crise sanitaire a artificiellement gonflé le bilan des banques (c’est-à-dire le dénominateur du ratio de levier) : les entreprises ont tiré sur leurs lignes de liquidité auprès des établissements bancaires puis ont déposé les montants obtenus chez les mêmes établissements qui à leur tour ont confié ces sommes à la BCE. La Commission propose dans son paquet du 28 avril un calcul qui se fonde sur les montants placés à la BCE avant la crise sanitaire et qui ne tient pas compte des augmentations ayant lieu par la suite. La seconde mesure sur le ratio de levier décale d’un an l’entrée en vigueur d’une exigence particulière pesant sur les banques de taille systémique.

La Commission semble souhaiter que les prêts garantis par les États bénéficient d’un traitement de faveur…

La crise actuelle intervient alors que les banques européennes appliquent IFRS 9 depuis le 1er janvier 2019. Cette norme comptable internationale oblige les banques à provisionner leurs créances douteuses avec célérité, dès que l’emprunteur montre des signes de faiblesse. La Commission a proposé le 28 avril que les prêts garantis par les États ne fassent l’objet d’aucune provision. Sur ces prêts, les banques prennent généralement une petite partie du risque (en France, 10 à 20 %) et là aussi, le traitement comptable, sera avantageux. Ces mesures viennent compléter les initiatives des superviseurs qui ont assoupli IFRS9 dès le début de la crise pour éviter ses effets procycliques.

D’autres mesures proposées par la Commission pourraient-elles adoucir l’application d’IFRS 9 ?

Les banques européennes avaient la possibilité de lisser l’impact de l’entrée en vigueur d’IFRS9 mais de nombreuses banques ont refusé cette mesure transitoire. La Commission leur propose d’y avoir de nouveau accès. Cette initiative est intéressante pour passer le cap de la crise mais elle revient à reculer pour mieux sauter.

Une autre mesure prévoit de neutraliser l’impact d’IFR9 sur les créances qui deviennent douteuses sous l’effet de la crise sanitaire. Toutefois il me semble que les traitements prudentiel, d’une part, et comptable, d’autre part, ne seront pas harmonisés, ce qui serait regrettable.

Si les banques n’étaient pas incitées à prêter, quelle pourrait être leur stratégie dans le contexte actuel ?

Les banques pourraient décider de réduire leur offre de crédit pour plusieurs raisons : par crainte de voir les créances douteuses augmenter et de subir une dégradation de leur solvabilité ou parce qu’adopter une position attentiste dans le contexte actuel peut être un choix judicieux. Pour empêcher cela, les États ont, d’une certaine façon, nationalisé les banques en leur dictant leur stratégie et la Commission accompagne ce mouvement.

 

[1] Common Equity Tier 1: les fonds propres durs.

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