La Commission européenne vient de définir les critères de recensement des « preneurs de risques significatifs » dans les banques et les entreprises d’investissement, au travers de nouvelles normes techniques de réglementation publiées le 4 mars dernier. Les preneurs de risques représentent des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement. Ils sont soumis à une limitation de leur rémunération, telle que le prévoit la CRD 4. Précisément, à compter du 1er janvier 2014, la composante variable des rémunérations ne doit pas excéder 100 % de la composante fixe, ce ratio pouvant être porté à 200 % par les actionnaires, sous certaines conditions.
Selon les nouvelles normes techniques, un membre du personnel est considéré comme preneur de risque dès lors qu’il remplit l’un des 15 critères qualitatifs ou l’un des critères quantitatifs simples énoncés dans les normes techniques. Les critères qualitatifs se rapportent au rôle et au pouvoir décisionnel de l’intéressé et les critères quantitatifs concernent le montant de la rémunération totale (au-delà de 500 000 euros par an ou faisant partie des 0,3 % des collaborateurs les mieux payés de l’entreprise). Des exceptions sont prévues au cas par cas, à condition que l’établissement financier apporte la preuve que le salarié visé n’a aucune influence sur le profil de risque de l’établissement.
La limitation de la rémunération et des bonus préoccupent désormais la majorité des pays membres qui ont adopté des législations plus ou moins sévères, destinées à les limiter, à l’instar de la France avec la loi de
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
