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Juridique

Interférence entre droit des faillites et résolution

3 questions à Jérôme Legras, directeur de la recherche chez Axiom AI

Le 30/05/2018
Jérôme Legras

Une réforme du droit des faillites est en préparation, au travers d’une directive et, en France, au travers de la loi PACTE. De quelle façon le droit des faillites interfère-t-il avec la résolution bancaire ?

Face à une banque en difficulté, la BCE va préférer sa résolution à sa faillite si celle-ci entraîne un risque systémique. Puis, dans le cadre de la résolution, doit être calculé ce que les créanciers de la banque auraient obtenu en cas de faillite pour déterminer s’ils ont été moins bien traités en résolution et cela peut donner lieu éventuellement à indemnisation, selon le principe du No Creditor Worse Off.

En pratique, comment se font ces évaluations ?

Dans le cas de Banco Popular par exemple, un prétendu rapport de valorisation a été publié. Ce document est censé indiquer ce que les créanciers de la banque auraient obtenu en cas de faillite. Mais soyons lucides ! Décortiquer le bilan d’une banque n’est pas chose aisée alors le décortiquer en une semaine et en imaginant ce qui se serait passé dans le scénario hypothétique d’une faillite, c’est vraiment une approximation.

De plus, tous les calculs de valorisation que j’ai vus pour l’instant, dans des cas de résolution, reposaient sur l’hypothèse d'une liquidation de l’établissement, ce qui ne me semble pas cohérent car, en cas de faillite, tout est fait pour éviter la liquidation.

Quel pourrait être l’impact de la réforme du droit des faillites ?

Il est très difficile de le dire aujourd’hui. C’est seulement des années après la mise en œuvre de la future réglementation, que nous pourrons constater ses effets. Nous verrons alors si dans les faits, elle favorise vraiment les accords amiables et l’entrée de nouveaux investisseurs, si elle permet de trouver plus facilement des repreneurs et quel sera son impact sur le taux de liquidation et sur les taux de récupération des dettes émises par l’établissement.

Propos recueillis par Sophie Gauvent.

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