L’Observatoire de l’épargne européenne et l'
« Le dispositif de la fiscalité de l’épargne français est caractérisé par le maintien de régimes dérogatoires dont le champ est parfois plus large que celui du droit commun. Depuis trois ans, le législateur a alourdi par de multiples changements paramétriques la fiscalité de l’épargne afin de contribuer à la résorption des déficits. La loi de finances pour 2013 affiche par ailleurs un objectif en rupture avec le passé, d’alignement de la fiscalité de l’épargne sur celle du travail. Mais elle préserve, voire multiplie les cas dérogatoires. De ce fait, pour assurer un rendement fiscal important, les modalités de mise en oeuvre de la réforme vont en réalité bien au-delà de la neutralité revendiquée entre les deux sources de revenus car elles ne prennent pas en compte les prélèvements supplémentaires opérés par l’inflation et l’impôt sur le patrimoine pour les contribuables assujettis à l’ISF.
Ce cadre fiscal ne peut pas être pérenne pour deux raisons :
- il a un effet redistributif important, qui ne pourra pas être poursuivi indéfiniment, au-delà de la période nécessaire pour corriger, comme souhaité par le législateur, les inégalités observées au profit des bénéficiaires de revenus financiers dans les dernières années. En particulier un regain même modeste de l’inflation rendrait le dispositif immédiatement confiscatoire ;
- les perturbations induites par une trop faible rémunération de l’épargne risquent à terme de réduire la capacité de prêt des banques et les financements en actions des entreprises, ce qui briderait la croissance. Il est trop différent de celui en vigueur dans les pays voisins, ce qui à terme ne peut que nuire à la compétitivité de l’économie française.
Or l’instabilité de la fiscalité de l’épargne est dommageable, car elle affecte la capacité des épargnants à prendre des décisions d’investissement qui correspondent à leur situation et leurs objectifs. De plus, les mesures à prendre pour résorber les dérogations, et donc permettre un alignement durable et réel de la fiscalité de l’épargne sur celle des revenus d’activité, sont tellement massives qu’elles généreraient des risques importants pour certains acteurs financiers et secteurs de l’économie. La seule voie ouverte semble donc être de mettre en place un plan pluriannuel de normalisation du système français.
Dans ce cadre, il n’est pas superflu d’observer les expériences des autres pays européens. Leur facteur commun est la mise en place d’une seule dérogation importante, en faveur de l’épargne retraite individuelle et professionnelle, éventuellement complétée par un plan d’épargne défiscalisé jusqu’à un plafond déterminé et dont l’allocation d’actifs est la plus neutre possible. Le financement en fonds propres des entreprises non cotées fait aussi l’objet d’incitations, l’objectif étant d’adapter au mieux la durée d’immobilisation des fonds au temps assez long nécessaire pour assurer la rentabilité des projets, sans avoir à multiplier les “tours de table” successifs. Au-delà, rien ne prouve que les Pouvoirs publics introduisent des biais plus pertinents à travers la fiscalité, que les épargnants dans leurs comportements spontanés. »
