L'heure n'est plus à la critique de
C'est dans ce nouveau contexte que Bercy a annoncé, le 14 novembre, la signature par Pierre Moscovici et l'ambassadeur des États-Unis en France d'un accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi FATCA. Cette dernière pousse au développement de l'échange automatique d'informations alors que la pratique habituelle était l'échange sur demande.
Bercy précise que « la France continuera d'œuvrer pour faire en sorte qu'un projet multilatéral et réciproque d'échange automatique d'informations, sur un champ de revenus et d'actifs financiers aussi large que FATCA, voie le jour au niveau européen et au niveau mondial ».
