+
-

Fonds de garantie des dépôts

L’EBA recommande de prendre en compte la jurisprudence Tercas

Tandis que la Commission attend que son pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’UE dans l’affaire Tercas aboutisse, l’EBA lui recommande d’examiner plus avant les conséquences de cette décision de justice.

Le 10/03/2020
Sophie Gauvent

Dans le cadre de son avis publié le 11 février 2020 sur le financement des systèmes de garantie des dépôts (SGD) et l’utilisation de leurs fonds, l’EBA revient sur l’affaire Tercas. L’Autorité insiste sur « la nécessité, pour la Commission, d’examiner plus avant les conséquences de la récente décision du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Tercas, concernant l’utilisation des fonds des SGD pour prévenir la défaillance d’institutions de crédit et le plafond jusqu’auquel les fonds des SGD peuvent être utilisés pour une telle prévention de défaillance ». La décision de justice à laquelle il est fait allusion est un arrêt rendu le 19 mars 2019 par le Tribunal de l’UE.

La Commission prise à contre-pied

Pour rappel, dans cet arrêt, la justice européenne contredit la Commission qui avait considéré que la banque italienne Tercas avait bénéficié d’une aide d’État en recevant le soutien du Fonds de garantie des dépôts italien (Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi – FITD). Le Tribunal a souligné que le FITD constitue une entité privée et que la Commission n’est pas parvenue à démontrer que les Pouvoirs publics italiens avaient influencé le Fonds dans sa décision d’intervenir en faveur de Tercas [1]. L’avis de l’EBA ne devrait guère réjouir la Commission qui compte sur une annulation de cet arrêt, contre lequel elle a formé un pourvoi le 29 mai 2019.

Les principes de la Résolution bancaire menacés

Pour Ioannis Asimakopoulos, chercheur doctorant en droit bancaire et financier de l’UE à l’Université du Luxembourg, la décision du Tribunal de l’UE présente en effet certaines failles. Si, toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du 19 mars 2019, Ioannis Asimakopoulos estime que les principes de la résolution bancaire seraient ébranlés : « Les fonds de garantie pourraient être utilisés aussi bien en phase de redressement qu’en phase de résolution comme un moyen d’intervention volontaire permettant le sauvetage de banques sans que des pertes soient imposées aux créanciers. » Or la responsabilisation des investisseurs, notamment des porteurs d’obligations bancaires, constitue l’un des grands principes de la Résolution bancaire.

Une confirmation de l’arrêt du 19 mars 2019 aurait également un impact important dans le domaine des aides d’état selon le juriste, car il deviendrait plus difficile de démontrer qu’une aide provenant de ressources privées est imputable à l’Etat.

En tenant compte de la durée moyenne d’une procédure de pourvoi [2] , la Cour de Justice devrait trancher autour de la mi-juillet 2020. S. G.

 

[1] Voir une description plus précise de l’arrêt dans Revue Banque n° 832 (http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/breve/commission-contredite-par-tribunal-ue) et n° 833 (http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/chronique/droit-regulation-bancaire-systemes-garantie-des-de). Voir également, dans Revue Banque n° 839, l’éclairage de Bercy sur le pourvoi : http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/article/odile-renaud-basso-allemagne-est-maintenant-claire

[2] Le délai de traitement d’un pourvoi par la Cour de justice de l’Union européenne s’étale sur un an environ : selon les chiffres de 2018 de la Cour, la durée moyenne d’une procédure de pourvoi est de 13,4 mois.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet