Dans le cadre de son avis publié le 11 février 2020 sur le financement des systèmes de garantie des dépôts (SGD) et l’utilisation de leurs fonds, l’EBA revient sur l’affaire Tercas. L’Autorité insiste sur « la nécessité, pour la Commission, d’examiner plus avant les conséquences de la récente décision du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire Tercas, concernant l’utilisation des fonds des SGD pour prévenir la défaillance d’institutions de crédit et le plafond jusqu’auquel les fonds des SGD peuvent être utilisés pour une telle prévention de défaillance ». La décision de justice à laquelle il est fait allusion est un arrêt rendu le 19 mars 2019 par le Tribunal de l’UE.
La Commission prise à contre-pied
Pour rappel, dans cet arrêt, la justice européenne contredit la Commission qui avait considéré que la banque italienne Tercas avait bénéficié d’une aide d’État en recevant le soutien du Fonds de garantie des dépôts italien (Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi – FITD). Le Tribunal a souligné que le FITD constitue une entité privée et que la Commission n’est pas parvenue à démontrer que les Pouvoirs publics italiens avaient influencé le Fonds dans sa décision d’intervenir en faveur de Tercas
Les principes de la Résolution bancaire menacés
Pour Ioannis Asimakopoulos, chercheur doctorant en droit bancaire et financier de l’UE à l’Université du Luxembourg, la décision du Tribunal de l’UE présente en effet certaines failles. Si, toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’arrêt du 19 mars 2019, Ioannis Asimakopoulos estime que les principes de la résolution bancaire seraient ébranlés : « Les fonds de garantie pourraient être utilisés aussi bien en phase de redressement qu’en phase de résolution comme un moyen d’intervention volontaire permettant le sauvetage de banques sans que des pertes soient imposées aux créanciers. » Or la responsabilisation des investisseurs, notamment des porteurs d’obligations bancaires, constitue l’un des grands principes de la Résolution bancaire.
Une confirmation de l’arrêt du 19 mars 2019 aurait également un impact important dans le domaine des aides d’état selon le juriste, car il deviendrait plus difficile de démontrer qu’une aide provenant de ressources privées est imputable à l’Etat.
En tenant compte de la durée moyenne d’une procédure de pourvoi
