Deux nouveaux décrets encadrent les obligations des PSAN

Selon Alexandre Barrat, de la direction de la régulation et des affaires internationales de l’Autorité des marchés financiers (AMF), intervenant lors de la conférence AFTI du 14 octobre dernier, deux décrets de la loi PACTE viendront encadrer les obligations des Prestataires de services d’actifs numériques (PSAN) avant le 23 novembre 2019. L’AMF publiera ensuite son règlement général et deux instructions : l’une indiquant la liste des pièces qu’un PSAN doit fournir pour demander son agrément optionnel ou son enregistrement obligatoire, et l’autre sur la cybersécurité. Pour deux des services (la conservation d’actifs numériques et leur achat-vente), un prestataire situé en France et qui cible le marché français doit s’enregistrer auprès de l’AMF pour montrer l’honorabilité et les compétences de ses dirigeants et mettre en place des diligences de lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Tout le reste du régime PSAN est optionnel.

Concernant la partie lutte contre le blanchiment et terrorisme (LCBFT) de la loi PACTE, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôlera les prestataires dans le cadre de leur activité a indiqué Laurent Camus, secrétariat général de l’Autorité au cours de la même conférence de l’AFTI : elle sera en charge des services dits à enregistrement obligatoire, c’est-à-dire la conservation et l’accès aux actifs numériques ainsi que l’achat-vente d’actifs numériques contre monnaie ayant cours légal (contrôle des prestataires qui ont souscrit) tandis que les autres services à agrément optionnel, comme l’exploitation d’une plate-forme de négoce d’actifs numériques, seront gérés par l’AMF. Concernant le processus d’enregistrement et d’agrément, l’AMF sera le point d’entrée unique pour tous les dossiers de candidature des prestataires, que ce soit pour les services à agrément obligatoire ou optionnel ou encore, pour les émissions d’ICO (Initial Coin Offering). L’AMF soumettra les dossiers à enregistrement obligatoire à l’ACPR, qui évaluera le projet du candidat notamment en termes de dispositif de contrôle interne et de LCBFT, et donnera son avis à l’AMF qui statuera par la suite pour enregistrer le prestataire. Un agrément ou un enregistrement pourra être remis en cause à tout moment si des défauts sont constatés dans la mise en œuvre du dispositif.

Achevé de rédiger le 8 novembre 2019.