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Des recommandations fortes en amont du plan d'action de la Commission sur la finance durable

Les travaux du groupe d’experts sur la finance durable (HLEG) créé par la Commission fin 2016 ont abouti au rapport final du 31 janvier. Il devrait servir de base au plan d’action de la Commission présenté publiquement le 22 mars à Bruxelles. Retour sur les principales recommandations et l’ambition du HLEG.

Le 28/02/2018
Anne-Catherine Husson-Traore

Quelles sont les principales recommandations du rapport du HLEG ?

Il y a trois dimensions. La plus importante est la logique de taxonomie, c’est la colonne vertébrale. Avoir un référentiel partagé des activités et actifs dit durables et adopter une définition commune est le point de départ pour la labellisation de produits financiers, de fonds, des green bonds, etc. Un Green Supporting Factor sans taxonomie ne serait pas raisonnable par exemple. Un référentiel concernant les activités favorables au climat devrait être réalisé par la BEI d’ici fin 2018, suivi par un référentiel sur l’environnement en 2019 puis élargi au social en 2020.

Le deuxième axe, aussi important et compliqué politiquement puisqu’il s’agit potentiellement d’une transformation du modèle, consiste à inciter tous les acteurs, entreprises, investisseurs et banques, à la transparence, à déployer un reporting sur la gestion du risque climat. Il pourrait être aligné sur les recommandations de la TCFD [1], et l’article 173 de la loi française TEE est cité comme exemple à suivre. La transparence est l’axe sur lequel il reste beaucoup de réticences, notamment du côté des entreprises majoritairement hostiles à publier des scénarios de trajectoire 2 °C.

Le troisième axe est la mobilisation des épargnants européens. C’est un élément clé, un marqueur de l’ambition politique sur le sujet. Il s’agit d’inciter les citoyens européens à financer une économie bas carbone avec leur épargne et leur retraite. Il y a trois dimensions : introduire des indicateurs d’impact climat et ESG pour tous les produits financiers, avoir des exigences minimales de pratiques et de reporting pour les fonds ISR, et créer un éco label européen pour les fonds thématiques environnementaux.

Quid du Green Supporting Factor (GSF) dans vos recommandations ?

Nous avons débattu de la question du GSF au sein du HLEG, et de notre point de vue il faut aussi examiner l’idée d’un Brown Penalising Factor. Le GSF est porté par la FBF et au départ les régulateurs étaient plutôt circonspects. Cela peut être un signal fort pour embarquer les banques, mais à certaines conditions. Pendant que le HLEG débattait du sujet, la Commission, par la voix du vice-président Valdis Dombrovskis, a annoncé au One Planet Summit du 12 décembre regarder positivement l’idée d’introduire un GSF. Le HLEG considère que sa mise en place nécessite d’importants prérequis. Il faudrait au préalable mettre en place une taxonomie de ce qui est vert. Il y a un enjeu de documentation pour déterminer si un actif vert est plus ou moins risqué. Il faut aussi faire attention au risque de bulle verte. Il y a également une question de transparence. La crédibilité d’un GSF reposerait sur une taxonomie solide et un reporting le plus précis possible.

Vos recommandations sont ambitieuses et visent un changement de modèle…

Olivier Guersent, directeur général de la DG Fisma, a été moteur dès le départ et a invité le HLEG à placer la barre très haut et à penser hors cadre pour proposer une vision globale de la finance durable. Nos recommandations ont été élaborées main dans la main avec la Commission, c’est un travail de co-construction important. Les tenants d’une finance durable ont le vent en poupe à la Commission, également portés par l’idée que le populisme est un vrai risque si on ne réoriente pas la planète finance dans le sens durable. Nous sommes dans un contexte pré-électoral en Europe, et 10 ans après la crise. À l’époque, il y a eu des déclarations de bonnes intentions pour rendre la finance durable ; aujourd’hui, il est question d’action, de la façon dont on change les décisions d’investissement…

Nous avons dans ce rapport une vision politique de la finance, de ce que devrait être une finance dédiée à une économie respectueuse de l’environnement et adepte d’un modèle social inclusif. Il s’agit de ne pas laisser l’aspect technique, financier, dans la main des spécialistes car les enjeux sont politiques, démocratiques, environnementaux et sociaux. Ce qui suppose de modifier en profondeur le modèle actuel, limiter le court-termisme, prendre en compte le long terme et la dimension extra-financière, et se demander quel est le rôle social de la finance.

 

 

 

Propos recueillis par Laure Bergala le 19 février 2018.

[1] Task Force on Climate Disclosure du G20 qui a rendu ses recommandations sur ce reporting en juillet 2017, déjà suivies par un certain nombre d’entreprises et d’acteurs financiers dans le monde (ndlr).

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