Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France

L’administration fiscale a précisé les conditions de dispense de déclaration des comptes bancaires ouverts ou utilisés à l’étranger dans une note d’information [1] du 12 novembre 2013.

En principe, les particuliers, associations et sociétés non commerciales (excepté celles dispensées de souscrire une déclaration de résultats) sont tenus de déclarer leurs comptes bancaires ouverts ou utilisés à l’étranger (article 1649 A du Code général des impôts) dans le but de prévenir la fraude. Mais ils n’auront plus à faire de déclaration si le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achat ou des encaissements afférents à des ventes de biens et si l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France [2] et auquel il est adossé. De plus, il faut que la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 euros. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de payer des achats en ligne ou d’encaisser des ventes de biens.

1 BOFiP-CF6CPF630-20- § 85-12/11/2013. 2 Lire à ce sujet P. Storrer, « Un compte Paypal doit être déclaré en tant que compte ouvert à l’étranger », Revue Banque n° 765 novembre 2013.