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Aide d'Etat

La Commission contredite par le tribunal de l’UE

La justice européenne donne tort à la Commission qui avait qualifié d’aide d’État l’appui apporté par le Fonds de garantie des dépôts italien à une banque italienne.

Le 25/04/2019
Sophie Gauvent

Par un arrêt du 19 mars 2019, le tribunal de l’Union européenne donne tort à la Commission dans une affaire concernant une petite banque italienne, Banca Tercas, celle-ci ayant reçu l’appui du Fonds de garantie des dépôts italien (Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi – FITD). Le Tribunal explique : « En 2014, après s’être assuré que l’intervention en faveur de Tercas était économiquement plus avantageuse que le remboursement des déposants de cette banque, le FITD a décidé de couvrir les fonds propres négatifs de Tercas et de lui octroyer certaines garanties. » Ce soutien a été qualifié d’aide d’État par la Commission le 23 décembre 2015, décision annulée par le tribunal de l’UE qui observe que, « dans une situation où l’intervention en faveur de Tercas a été dispensée par une entité privée, à savoir le FITD, il incombait à la Commission de disposer d’indices suffisants pour conclure que cette intervention a été adoptée sous l’influence ou le contrôle effectif des autorités publiques et que, partant, celle-ci était, en réalité, imputable à l’État. En l’espèce, la Commission ne disposait pas d’indices suffisants pour une telle conclusion. Au contraire, il existe dans le dossier de nombreux éléments indiquant que le FITD a agi de façon autonome lors de l’adoption de l’intervention en faveur de Tercas. »

La résolution unique prise à contre-pied

S’il est confirmé, cet arrêt pourrait mettre à mal les grands principes de la résolution unique, selon Jérôme Legras, directeur de la Recherche d’Axiom AI : « Le soutien d’une banque par le fonds de garantie des dépôts du pays correspondant revient à un sauvetage de Place puisque les fonds de garantie sont alimentés par les banques. Cette façon d’agir, à une échelle strictement nationale, pourrait, si sa légalité était confirmée, être préférée par les États qui ainsi court-circuiteraient le Single Resolution Board et éviteraient ou doseraient à leur guise le mécanisme du bail-in. La Résolution Unique serait alors mise à mal puisque son objectif est de décider au niveau européen de la façon dont une banque en difficulté doit être gérée. »

Cette décision de justice a également un impact sur les négociations en cours au sujet d’EDIS, la garantie européenne des dépôts qui peine à voir le jour et devait initialement constituer le 3e pilier de l’Union bancaire. Selon Jérôme Legras, « la décision du Tribunal de l’UE pourrait dissuader les États d’abandonner leurs fonds nationaux de garantie ».

Face à cet arrêt du Tribunal, la Commission va probablement réagir ; elle peut former un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union européenne. S.G.

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