+
-

Aides d’État

Affaire Tercas : la Commission contre-attaque

Contredite par le Tribunal de l’UE le 19 mars 2019, la Commission forme un pourvoi dans l’affaire Tercas, du nom de cette banque italienne qui a reçu le soutien du Fonds de garantie des dépôts italien, l’enjeu étant de déterminer s’il s’agit d’une aide d’État.

Le 20/08/2019
Sophie Gauvent

En toute discrétion, le 29 mai 2019 la Commission européenne a formé un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 19 mars 2019. Dans cet arrêt, la justice européenne contredit la Commission qui avait considéré que la banque italienne Tercas avait bénéficié d’une aide d’État en recevant le soutien du Fonds de garantie des dépôts italien (Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi – FITD). Le Tribunal a souligné que le FITD constitue une entité privée et que la Commission n’est pas parvenue à démontrer que les pouvoirs publics italiens avaient influencé le Fonds dans sa décision d’intervenir en faveur de Tercas [1].

La Commission refuse de s’incliner

Cet argumentaire est mis en cause par la Commission qui estime que l’arrêt se base sur des « considérations erronées en droit et sur une dénaturation des faits », relate le Journal officiel de l’Union européenne. La Commission soulève deux moyens de pourvoi.

Elle estime, d’une part, que « le Tribunal a commis une erreur quant à la charge de la preuve à laquelle la Commission doit satisfaire ». Par exemple, la Commission reproche au Tribunal qu’il lui ait imposé de démontrer positivement « l’existence d’une influence dominante des autorités publiques [italiennes, ndlr], dans toutes les phases du processus ayant conduit à l’adoption des mesures en cause, sur l’organisme qui octroie l’aide [le FITD, ndlr], pour la seule raison que ce dernier est un organisme privé ».

D’autre part, la Commission estime que les conclusions du Tribunal sont « entachées d’inexactitudes matérielles graves en ce qui concerne les faits et l’interprétation du droit italien pertinent ».

La défense de l’Union bancaire en ligne de mire

L’enjeu de cette affaire est essentiel puisqu’un sauvetage de place (par un fonds national de garantie des dépôts) permet de passer outre l’un des grands principes de l‘Union bancaire qui veut que la gestion des banques en difficulté se décide au niveau européen.

Le délai de traitement d’un pourvoi par la Cour de justice de l’Union européenne s’étale sur un an environ : selon les chiffres de 2018 de la Cour, la durée moyenne d’une procédure de pourvoi est de 13,4 mois. Une bien longue attente ! S.G.

 

 

[1] Voir une description plus précise de l’arrêt dans Revue Banque n° 832 (http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/breve/commission-contredite-par-tribunal-ue) et n° 833 (http://www.revue-banque.fr/risques-reglementations/chronique/droit-regulation-bancaire-systemes-garantie-des-de).

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet