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La violation des règles du démarchage bancaire et financier et du statut de conseiller en investissements financiers (CIF) : une nouvelle décision de justice post-LSF

Le cas particulier du conseil en opérations de haut de bilan

Depuis la loi de sécurité financière de 2003 se pose la question de l’articulation du conseil en opérations de haut de bilan, service connexe, avec le conseil en investissement, service « principal ». Dans un arrêt récent, la cour d’appel de Paris apporte des éléments de réponse et se prononce sur les conséquences en matière de démarchage bancaire ou financier.

Le 05/12/2011
Philippe Arestan

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