Droit de la régulation
Vers une conformité au droit européen
Créé le
23.03.2015-
Mis à jour le
02.04.2015La décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2015 impose au Parlement de modifier la loi avant le 1er septembre 2016: il est désormais anticonstitutionnel de cumuler sanctions administratives et pénales. L'arrêt Grande Stevens, dont la portée réelle faisait l'objet d'âpres débats en France, n'est plus un sujet.
Un membre du conseil d’État a minimisé la portée de l’arrêt Grande Stevens lors de son audition devant le Sénat[1] . Partagez-vous son analyse ?
M. Sauron a dit – et c'est vrai – qu'il ne faut pas avoir peur à ce point des arrêts de la CEDH. Certes, à lire cet arrêt, on mesure que sa portée dépasse le seul secteur financier, pour atteindre tous les secteurs soumis à la fois par des sanctions administratives et des sanctions pénales – par exemple, pour ne citer ...
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