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Droit de la régulation

Vers une conformité au droit européen

La décision du Conseil Constitutionnel du 18 ​mars 2015 impose au Parlement de modifier la loi avant le 1er septembre 2016: il est désormais anticonstitutionnel de cumuler sanctions administratives et pénales. L'arrêt Grande Stevens, dont la portée réelle faisait l'objet d'âpres débats en France, n'est plus un sujet.

Un membre du conseil d’État a minimisé la portée de l’arrêt Grande Stevens lors de son audition devant le Sénat [1]. Partagez-vous son analyse ?M. Sauron a dit – et c'est vrai – qu'il ne faut pas avoir peur à ce point des arrêts de la CEDH. Certes, à lire cet arrêt, on mesure que sa portée dépasse le seul secteur financier, pour atteindre tous les secteurs soumis à la fois par des sanctions administratives et des sanctions pénales – par exemple, pour ne citer que lui, le secteur de l'électricité. Mais l’arrêt ne vise que l'Italie et non la France ; sa portée est donc à mesurer au cas par ...
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L'auteur

  • Frison-Roche
    • Professeur des universités
      Sciences Po (Paris)
    • Directeur, éditeur et rédacteur en chef
      The Journal of Regulation (JR)

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