Valeurs mobilières complexes : une réforme française
Créé le
20.10.2014-
Mis à jour le
01.12.2014L’Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés reconnaît la liberté d’émission de titres de créance innommés ; elle simplifie l’émission de valeurs mobilières composées, en limitant l’autorisation de l’AGE aux opérations avec effet dilutif ; enfin, elle clarifie, dans une moindre mesure, le régime de protection des droits des porteurs.
Dix années se sont écoulées depuis la réforme volontariste de 2004[1] qui a libéralisé le régime des valeurs mobilières complexes pouvant être émises par les sociétés par actions. Cette date anniversaire appelait à reprendre l’œuvre d’adaptation de notre droit financier aux besoins des acteurs économiques. L’ordonnance[2] 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (ci-après l'« Ordonnance ») comporte précisément ...
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