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Echange automatique de données fiscales

L'Union européenne et Monaco signent un accord

Le 12 juillet 2016, l'Union européenne et Monaco ont signé un accord visant à améliorer le respect des obligations fiscales par les épargnants privés. Les administrations fiscales des Etats membres et de Monaco auront ainsi un meilleur accès transfrontière aux informations relatives aux comptes bancaires de leurs résidents respectifs.

Le 28/09/2016
Jérôme Lasserre Capdeville
La Principauté de Monaco n'est pas un « paradis bancaire » pour les ressortissants français. Depuis la convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945, différents échanges de lettres (18 mai 1963, 27 novembre 1987, 6 avril et 10 mai 2001, et 8 novembre 2005) et le décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010, il est notamment acquis que le secret bancaire auquel sont soumis les établissements monégasques n'est pas opposable à l'administration fiscale française. Cette dernière est donc en droit de contrôler tout compte en banque d'un ressortissant français [1].Mais ...
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