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La loi de sauvegarde

Une chance pour l’entreprise, un risque pour les créanciers

La loi de sauvegarde se révèle, à l’usage, être un outil de choix pour les dossiers complexes. Mais elle n’est pas sans risque pour les créanciers car ils n’ont pratiquement aucun contrôle sur le déroulement de la procédure, à moins de recourir à une phase préparatoire nommée prepack.

Le 22/07/2010
Paul Lombard | Julien Roux
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (modifiée depuis par une ordonnance du 18 décembre 2008), le système juridique français s’est enrichi d’un nouveau régime de procédure collective dont la particularité est qu’il s’applique à des entreprises alors même qu’elles ne sont pas encore en cessation des paiements. L’objectif de ce nouveau régime est de mieux prévenir les difficultés des entreprises et les désordres en leur donnant des outils juridiques utilisables. Ceux-ci, à un stade où elles commencent à éprouver des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de ...
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