Réforme 2010
Un nouveau cadre juridique
Créé le
12.07.2010Transposant la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit aux consommateurs, le législateur a saisi cette occasion pour réformer ce crédit, mais aussi le surendettement, les seuils de l’usure et le fichier des incidents de paiement (FICP), tout en commandant un rapport sur la création d’un fichier positif.
Alors que la directive européenne du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs vise essentielle à améliorer l’information des emprunteurs, la loi française y ajoute d’autres considérations, notamment une volonté de favoriser une réallocation des crédits distribués en faveur d’autres types que le crédit renouvelable. Il en résulte un régime complexe affectant toute la chaîne du crédit à la consommation.
LA MODIFICATION DES RÈGLES ...
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