Le traitement de la déshérence par les banques : un chantier substantiel

La loi dite « Eckert » du 13 juin 2014[1] , si elle a complété un dispositif existant en matière d’assurance vie, a créé un régime nouveau et contraignant s’agissant des actifs bancaires en déshérence. S’appuyant sur le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013[2] , elle a vu son domaine étendu, notamment à l’épargne salariale et aux coffres-forts, s’agissant de sa composante bancaire. De par la complexité de sa mise en œuvre, elle entre en vigueur ...