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Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Territorialité des règles de LCB-FT : quand l’esprit l’emporte sur la lettre…

CJUE 25 avr. 2013, aff. C-212/11, Jyske Bank Gibraltar Ltd c/ Administración del Estado

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, qui exige que les établissements de crédit opérant en Espagne sans y être établis communiquent directement aux autorités espagnoles les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le 24/09/2013
Pierre Storrer
C’est un important arrêt – aux implications pratiques conséquentes, aussi bien pour les établissements de crédit que, croyons-nous, pour les prestataires de services de paiement (PSP) « alternatifs » : établissements de paiement et établissements de monnaie électronique – qu’a rendu, le 25 avril 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne, sur demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal Supremo (Espagne) et conclusions conformes de l’Avocat général Yves Bot [1].Le contexte préjudicielJyske, établissement de crédit établi à Gibraltar et agissant en Espagne en libre ...
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