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Espace Banque & Droit

Taux d'intérêt et TEG : Le projet de réforme concernant le TEG

Créé le

31.07.2018

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Mis à jour le

06.08.2018

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en phase de discussion finale au Parlement, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures modifiant le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, en vue de supprimer la mention obligatoire du TEG dans certains contrats de crédits aux entreprises, et de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles en cas d’erreur ou d’absence de TEG.

Alain Gourio
  • Directeur de la publication Revue Banque

Le régime juridique du TEG issu de la jurisprudence a créé un formidable effet d’aubaine pour les emprunteurs. Aguichés par la perspective de prêts à taux zéro, ou au taux légal, ce qui ces derniers temps revenait à peu près au même, un certain nombre d’entre eux se sont lancés dans des contentieux, au résultat aléatoire mais provoquant un encombrement des tribunaux.

Les efforts déployés par la Cour de cassation pour faire rentrer dans sa boîte le mauvais génie ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit NºHS-2018-1