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Taux d’intérêt et TEG : Le projet de réforme concernant le TEG

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en phase de discussion finale au Parlement, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures modifiant le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, en vue de supprimer la mention obligatoire du TEG dans certains contrats de crédits aux entreprises, et de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles en cas d’erreur ou d’absence de TEG.

Le régime juridique du TEG issu de la jurisprudence a créé un formidable effet d’aubaine pour les emprunteurs. Aguichés par la perspective de prêts à taux zéro, ou au taux légal, ce qui ces derniers temps revenait à peu près au même, un certain nombre d’entre eux se sont lancés dans des contentieux, au résultat aléatoire mais provoquant un encombrement des tribunaux.Les efforts déployés par la Cour de cassation pour faire rentrer dans sa boîte le mauvais génie qu’elle a contribué à libérer, notamment en cas d’erreur en faveur de l’emprunteur (Cass. 1 civ. 12 oct. 2016, n° 15-25.034) ou ...
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