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Soumission d’un financement au droit anglais : risque pour les créanciers français en cas de restructuration ?

L’irrésistible ascension des Schemes of Arrangement de droit anglais

La survenance de difficultés financières d’un emprunteur peut entraîner l’ouverture de discussions de restructurations de sa dette avec ses créanciers. Le simple fait qu’un contrat de crédit soit régi par la loi anglaise constitue désormais, pour les juges anglais, une circonstance suffisante permettant l’ouverture d’une procédure de Scheme of Arrangement, autorisant la conclusion d’un accord de restructuration à une simple majorité de créanciers, alors même que les stipulations des contrats de crédit prévoient généralement, en de telles circonstances, leur accord unanime. Au-delà de ce « risque majoritaire », cette procédure présente également plusieurs avantages qu’il convient d’étudier.

Le 04/12/2015
David Bonnaire
Contrats de crédit et besoin de renégociation. Afin de financer leur activité générale ou des opérations particulières, les sociétés ou groupes de sociétés concluent généralement des conventions de crédit, dont la complexité peut varier sensiblement en fonction des activités financées. Ces contrats peuvent être conclus directement entre une société et un établissement de crédit (la pratique parle alors de contrats de crédits « bilatéraux »), ou entre une société (ou plusieurs sociétés membres d’un même groupe) et un nombre plus ou moins élevé de prêteurs réunis au sein d’un même pool ...
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