Le sort des sûretés personnelles dans l’avant-projet de réforme de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives du 10 avril 1998

Les sûretés personnelles dans l’avant-projet de réforme de l’AUPC du 10 avril 1998 sont instrumentalisées dans le but de favoriser la sauvegarde de l’entreprise en difficulté. En ce sens, les sûretés personnelles deviennent à géométrie variable, leur neutralisation étant assurée tant qu’il existe des chances de sauver l’entreprise et prenant fin au contraire, dès lors que l’on bascule dans une procédure liquidative, essentiellement consacrée au paiement des créanciers. Cependant, cette instrumentalisation tient compte de la nature et du régime de la garantie autonome, qui conserve son efficacité.

La suppression projetée de la sanction d’extinction des créances non produites en temps voulu pourrait avoir des effets particulièrement sévères pour les garants. Surtout, la caution, qui ne pourra plus se prévaloir de l’extinction de la créance non produite pour se soustraire à son engagement. Ainsi, la fragilisation du cautionnement, par l’extension des mesures de faveur octroyées au débiteur en difficulté à la caution, sera en quelque sorte, compensée par le fait qu’il ne disparaîtra plus, lorsque le créancier aura été négligent.