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Sommaires de Jurisprudence

Responsabilité du banquier Rupture des crédits ? Absence de préavis ? Motifs ? Justifications dans la lettre de dénonciation (non) ? L. 313-12 C. mon. fi. ? Situation irrémédiablement compromise ? Redressement judiciaire ? Groupe de sociétés ? Pouvoir souverain des Code fond ? Rapport de l'expert ? Préjudice Procédures collectives Redressement judiciaire ? Créanciers ? Déclaration de créances ? Qualité ? Préposé ? Déclaration recevable ? Opposabilité de la cession au débiteur cédé (oui) ? Cession d'une créance de droit commun ? Défaut de signification de la cession au débiteur cédé ? Recevabilité de l'action en paiement du cessionnaire (oui) ? Sanction ? Irrecevabilité du cessionnaire à réclamer au débiteur cédé l'exécution de son obligation (non) ? Absence de préjudice causé au débiteur cédé ou à un tiers ? Volonté du créancier de déclarer les sommes échues et à échoir ainsi que les intérêts conventionnels ? Art. 1690 C. civ. ? Art. 51 loi du 25 janvier 1985 ? Art. L. 621-44 C. com. Garantie Garantie ? Hypothèque ? Mainlevée partielle ? Redressement et liquidation judiciaire ? SCI ? Protocole d'accord ? Obligations du notaire ? Négligence de la banque (non) ? Responsabilité du notaire (oui) ? Erreur ? Dommages et intérêts (oui). Voies d'exécution Saisie attribution ? Tiers saisi ? Signification en mairie ? Obligation de renseignement "sur le champ" (non) ? Effet attributif (oui). Prêt ? Crédit Promesse de crédit (non) ? Comportement fautif (non) ? Rupture abusive d'ouverture de crédit à durée déterminée (non).

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