Régulation & Risques

La société à mission, un nouveau modèle d’entreprise dont l’effectivité juridique peine encore à convaincre

Créé le

29.11.2021

Avec le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit Loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, le législateur français se propose de remodeler l’entreprise pour l’adapter aux enjeux sociaux et environnementaux du XXI^e siècle en instaurant en droit français le statut de société à mission. Ce nouveau modèle dispose-t-il pour autant de l’effectivité nécessaire à la réussite de la mission qui lui a été confiée ?

La société à mission, un nouveau modèle d’entreprise dont l’effectivité juridique peine encore à convaincre

Charles Assous

Avocat à la Cour DLA Piper

Selon Stanislas Guerini, délégué général du groupe parlementaire La République en marche, qui a porté le projet de loi PACTE à l’Assemblée nationale, la nouvelle réforme de la société en droit français est conçue comme une « fusée à trois étages » (sic).

Premièrement, la loi PACTE ajoute un nouvel alinéa à l’article 1833 du Code civil : « La société est gérée dans son intérêt social, en ...