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Réforme de la gouvernance des établissements

Séparation et professionnalisation des pouvoirs

L’ordonnance du 20 février 2014 esquisse un droit spécial des sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, qui impose la séparation des fonctions exécutive et de surveillance, ainsi qu’une​ professionnalisation des pouvoirs en exigeant une direction effective de l’activité par au moins deux dirigeants et en limitant strictement le cumul des fonctions.

Le 22/04/2014
Jean-Jacques Daigre
Une ordonnance du 20 février 2014 [1] vient d'adapter de nombreux pans de la législation bancaire et financière au droit de l’Union européenne, spécialement à la directive du 26 juin 2013 [2] qui fait partie du « paquet CRD IV » qui a introduit en Europe les nouvelles normes mondiales sur les fonds propres des banques à la suite des Accords de Bâle III.  L’objectif est de favoriser une gestion saine et efficace des risques en dotant les établissements « d’un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, ...
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L'auteur

  • daigre
    • Professeur émérite
      École de droit de la Sorbonne
    • Président
      AEDBF - France
    • Avocat

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